Les présentes conditions générales de ventes et prestations de services régissent l’utilisation du site www.sebastien-henault-photographie.fr et réglementent les conditions de ventes et de prestations de services proposées par le site. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client ou du participant. Elles ont valeur de contrat entre l’organisateur et le participant.

1 – Application

Le site internet www.sebastien-henault-photographie.fr (ci-après « le site internet ») appartient et est géré par Sébastien Hénault (ci-après nommé le Vendeur ou Organisateur), enregistré auprès de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de Rouen sous le numéroe de SIRET 799 931 175 00019 dont le siège social se situe au 426 rue de l’orée des bois, 76190 Hautot Saint Sulpice.

Les présentes conditions générales de vente et prestations de services (ci-après « CGV») s’appliquent entre : D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels Et d’autre part, le Vendeur ou Organisateur, Sébastien Hénault .

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur ou Organisateur via le Site internet. Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV. Le Vendeur ou Organisateur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

L’inscription ou la commande accompagnée du règlement d’un produit/prestation implique et vaut l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV en vigueur par le Client. Celui-ci se doit de les consulter sur le site avant tout paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment : Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site . Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

2 – Prix

Le montant ateliers photographiques (*), ainsi que la vente de produits dispensés est exprimé en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les tarifs indiqués peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. En cas de changement, seuls les tarifs indiqués sur le Site au moment de l’inscription sont définitifs.

(*) Le montant facturé pour les ateliers photographiques comprend uniquement l’animation et la tenue de la prestation, les conseils et commentaires sur les photographies réalisées par le Client pendant toute la durée de l’atelier. Sont exclus du montant facturé l’hébergement, les différents repas, les assurances, l’encadrement sécuritaire, le matériel et accessoires des participants, tous les trajets pour rejoindre le lieu de l’atelier et éventuels déplacements au cours de celui-ci.

3 – Commande
3.1 – Déroulement de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet www.sebastien-henault-photographie.fr.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose certaines prestations et produits à durée limitée.

En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de prestations et produits. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.

Le règlement des prestations ou achat de produits s’effectue à l’inscription ou la commande par : Compte PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) ; par virement bancaire (paiements en une fois uniquement) ou par chèques

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Se connecter sur le Site internet.
2. Choisir le mode de paiement :

Si le Client souhaite payer par PayPal, il est invité à suivre la procédure suivante : Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant. Le Client est ensuite orienté vers le site de paiement sécurisé de PayPal et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement. Le Client est réorienté vers le Site du Vendeur une fois la commande validée.

2.2 – annulation

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au déroulement ou suivi d’une commande, le Client doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : sebhenault@gmail.com

2.3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS et SERVICES

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

2.4 – Validation de l’inscription/commande

L’inscription à une prestation ou l’achat d’un produit n’est validé qu’à réception du paiement selon les modalités choisies par le Client.

Sauf exception, toute prestation ou achat de produit non-réglé entraînera l’annulation de la réservation ou de la vente et la place ou le produit réservé sera remis à disposition d’autres Clients.

3 – conditions générales de Prestations de service

Rentrent dans la catégorie « prestations de service » : Les ateliers photographiques en présentiel

4.1 – Ateliers photographiques en présentiel

L’inscription à un atelier photographique engage entièrement le participant à se rendre disponible et présent à la date prévue de l’inscription.

La réservation de l’atelier est confirmée uniquement par retour de mail ou par téléphone de l’Organisateur au Client, une fois la commande passée et payée.

4.1.1 – Lieux de déroulement de l’atelier

Sauf exception, les ateliers photographiques proposés sur le Site sont réalisés en Seine-Maritime, en extérieur.

Les lieux et points de rendez-vous exacts sont décidés uniquement par l’organisateur et seront communiqués au client après commande, par e-mail ou par téléphone.

4.1.3 – Annulation et écourtement de l’atelier

Quelle que soit la raison de l’annulation, les frais engagés de la part des participants pour participer à l’atelier (logement, transport, nourriture, etc…) ne seront pas remboursés par l’organisateur.

Annulation à l’initiative du client : Annulation reçue un (1) mois au plus tard avant la date de début de la prestation : il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable douze (12) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur, soit un remboursement Annulation reçue à moins de un (1) mois du début de la prestation : il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable douze (12) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué quel que soit le motif de l’annulation.

Annulation à l’initiative de l’organisateur :

L’organisateur se réserve le droit d’annuler jusqu’à douze (12) heures avant le début de la prestation pour raison personnelle, changement de planning, nombre de participants insuffisant ou problème technique. Dans cette éventualité, il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable douze (12) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur, soit un remboursement.

Annulation en cas de restrictions gouvernementales :

En cas de mesures gouvernementales ou sanitaires empêchant la tenue du stage, l’organisateur se réserve le droit d’annuler celui-ci jusqu’à douze (12) heures avant le début. Dans cette éventualité, il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable douze (12) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur, soit un remboursement.

Annulation en cas de conditions météorologiques :

En cas de météo inadaptée et difficile (les conditions météorologiques pouvant varier rapidement et surtout différer des conditions connues et non maitrisables par l’Organisateur) entrainant la réduction de la durée de l’atelier, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler celui-ci jusqu’à douze (12) heures avant le début. Dans cette éventualité, il sera proposé soit un report de date, soit l’émission d’un avoir du montant correspondant à la somme versée lors de l’inscription, valable douze (12) mois pour le même type de prestation ou autres prestations proposées par l’organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué pour raisons météorologiques.

Autres raisons d’annulation :

L’organisateur ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou l’écourtement de l’atelier et aucun remboursement ne sera effectué pour : des incidents ou évènements imprévisibles externes à l’organisateur survenant au cours de l’atelier photographique et causant des retards, des surcoûts et/ou des modifications d’itinéraire. cas de force majeure émanant d’une autorité civile ou militaire, de grèves, incendies, inondations, tempêtes ou foudre, accidents, émeutes, attentats, tout fait imputable à un tiers ou autre circonstance ayant une cause externe et empêchant l’organisateur de remplir ses engagements.

Non-présence du Client le jour de la prestation :

En cas de non-présence du Client le jour de la prestation, aucun report, avoir ou remboursement ne sera effectué quel que soit le motif.

4.1.4 – Conditions de participation et de déroulement de l’atelier

Les horaires et consignes exactes du rendez-vous seront indiquées soit au moment de l’inscription, soit ultérieurement par l’envoi d’un mail ou par appel téléphonique.

Le client s’engage à respecter strictement les heures de début et de fin de l’atelier communiquées par l’Organisateur. Aucun report, avoir ou remboursement ne sera effectué pour le temps manqué suite à une arrivée tardive ou un départ anticipé.

Afin de ne pas pénaliser les autres participants en cas de retard du Client, quelle qu’en soit la raison, le stage démarrera à l’heure prévue et indiquée dans les consignes du rendez-vous et le Client devra alors rejoindre le lieu de l’atelier par ses propres moyens et frais.

Si le départ anticipé est dû à une maladie ou à un accident se déroulant au cours de l’atelier, le Client devra utiliser sa propre assurance maladie/accident/rapatriement). Nous recommandons à chaque participant de contracter ce type d’assurance avant le début de l’atelier photographique.

4.1.5 – Responsabilité et assurance

Toute activité se déroulant en extérieur comporte certains risques pour lesquels l’Organisateur ne pourrait être tenu responsable. Le participant reconnait en être informé et s’engage à avoir contracté une assurance couvrant ces risques.

Il s’engage à ne pas reporter la responsabilité de ces risques, quel qu’ils soient (blessures, chutes, piqures ou morsures d’animaux, dommages matériels liés aux chutes ou intempéries, frais médicaux, frais de transport et de rapatriement, perte de matériel, pertes économiques, etc…)

De même, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, avarie ou vol de matériel, de vêtements ou objets personnels, qui restent sous la surveillance et la responsabilité du participant pendant toute la durée de l’atelier. Chaque participant est responsable de son propre matériel et de sa propre personne, en conséquence de quoi l’organisateur ne pourra être reconnu responsable de tout vol, accident physique ou matériel ayant lieu au cours de l’atelier photographique.

Il est rappelé que la participation à un atelier photographique se fait aux propres risques et périls du participant, sous sa propre et entière responsabilité. En conséquence, l’organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage corporel ou matériel pouvant résulter d’une initiative imprudente de la part d’un participant.

Dans le cas où une telle assurance n’aurait pas été contractée par un participant responsable d’un quelconque préjudice au cours de l’atelier, celui-ci en assumera la pleine charge financière et juridique.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable des incidents ou évènements imprévisibles externes à l’organisateur survenant au cours de l’atelier et causant des retards, des surcoûts et/ou des modifications d’itinéraire, des cas de force majeure émanant d’une autorité civile ou militaire, de grèves, incendies, inondations, tempêtes ou foudre, accidents, émeutes, attentats, tout fait imputable à un tiers ou autre circonstance ayant une cause externe et empêchant l’organisateur de remplir ses engagements.

4.1.6 – Rétractation et remboursement

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client qui a passé commande moins de quatorze jours francs avant le début de la formation commandée (date de début de formation mentionnée sur le Site) reconnait et accepte que son droit de rétraction soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de sa commande.

Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité du prix qu’il a payé.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

5 – Conditions générales de vente de tirages

5.1 – Type de produits
Les tirages sont limités à 30 exemplaires tous formats et supports confondus. Un certificat d’authenticité numérique sera transmis par mail au Client. Ce certificat précise le nom de la photo, le nombre d’exemplaire, le format, le support d’impression ainsi qu’un numéro de certificat qui sera également indiqué sur la facture.

5.2 – Livraison
Le Vendeur ne s’engage pas sur un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le client de l’avancée du tirage et de son expédition.
Aucune livraison n’est effectuée dans des lieux dont l’adresse ne s’apparenterait pas à une résidence principale comme par exemple : campings, hôtels, boîtes postales…
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
Il est demandé au Client de vérifier par lui même l’état du colis au moment de sa réception et de le refuser au livreur si il constate des dégâts.
Une fois le colis accepté, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dégâts non-constatés.

5.2.1- Annulation et remboursement
Pour les demandes d’annulation émises avant que l’impression des photographies soit effectuée, le montant de la commande sera intégralement remboursé.
Pour les demandes d’annulation émises après que l’impression des photographies soit effectuée, aucun remboursement ne sera effectué, quelque soit le motif.

5.2.2 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de la commande et de sa livraison.
Cependant, le vendeur ne peut être tenu responsable des services qu’il ne peut contrôler, des incidents ou évènements imprévisibles et extérieurs à lui-même, coûts additionnels de transport ou stockage, dommages matériels, pertes, vols, retards et/ou pertes économiques causés par des tiers survenus au cours de la livraison.

6 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits): Article 1641 du Code Civil.

6.1 – Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2 – Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

6.3 – Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

6.4 – Article L211-12 Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.5 – Article L211-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

7 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

8 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

9 – VALIDITÉ
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur.

Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : sebhenault@gmail.com.

11 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.

Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

13 – NON-RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.

14 – RECLAMATION
Toute réclamation de la part d’un participant doit être formulée dans les sept (7) jours suivant la réalisation de l’atelier photographique, la responsabilité de l’organisateur étant limitée à la valeur de la prestation qu’il a fournie au participant.

15 – DROIT APLLICABLE ET LITIGE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunaux de Rouen, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Dernière modification : Novembre 2021